Actualités du cabinet | Société d'avocats LX

Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019

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Quel est le délai ultime pour s’acquitter du timbre fiscal ?

Le paiement du timbre fiscal devant la cour d’appel doit intervenir avant que le juge statue, ce qui n’autorise pas une régularisation sur déféré contre l’ordonnance qui a constaté l’irrecevabilit...

dalloz_actualite_-_quel_est_le_delai_ultime_pour_sacquitter_du_timbre_fiscal__-_2019-06-03--002-.pdf

Effet dévolutif de l’appel et demande implicite

Publié le : 27/05/2019 27 mai mai 05 2019

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Effet dévolutif de l’appel et demande implicite

L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité.

dalloz_actualite_-_effet_devolutif_de_lappel_et_demande_implicite_-_2019-05-13.pdf

Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?

Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019

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Comment apprécier l’augmentation du délai d’appel ?

L’augmentation du délai pour relever appel doit s’apprécier au regard du seul lieu de résidence de l’appelant et non de celui des parties. Le 21 octobre 2016, une partie interjette appel devant la...

dalloz_actualite_-_comment_apprecier_laugmentation_du_delai_dappel__-_2019-05-02.pdf

Article paru dans Décideurs Juridiques

Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019

Interviews

Article d'Emmanuelle Vajou publié dans le Guide des cabinets d'avocats d'affaires 2019

lexavoue_caba_2019_v3--4-.pdf

Procédure orale et délai de comparution de l’appelant

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019

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Procédure orale et délai de comparution de l’appelant

Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant da...

dalloz_actualite_-_procedure_orale_et_delai_de_comparution_de_lappelant_-_2019-02-25--1-.pdf

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