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Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
Publications
Avocat extérieur au ressort de la cour d’appel et appel par lettre recommandée Au regard de l’article 930-1, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s’entend nécessairement d’une remise matér...

Déchéance du pourvoi en cassation

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
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Déchéance du pourvoi en cassation Dès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi...

DU CHANGEMENT AU SEIN DU CABINET LEXAVOUE PAU-TOULOUSE

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
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DU CHANGEMENT AU SEIN DU CABINET LEXAVOUE PAU-TOULOUSE  _______________   JUIN 2019 – LE CABINET ACCUEILLE UN NOUVEL ASSOCIE ET S’INSTALLE DANS DE NOUVEAUX LOCAUX _______________   François PIAULT, avocat au Barreau de PAU et ancien avoué, rejoint...

Loi justice du 23 mars 2019 : Aspects de procédure civile

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
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Loi justice du 23 mars 2019 : Aspects de procédure civile "La loi de programmation justice est entrée en application : MARCS - PREMIERE INSTANCE - APPEL. Voici les points de procédure civile qu’il faut retenir - En attendant les décrets d’application … »...

DELAIS D’APPEL : A VOS MARQUES

Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
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DELAIS D’APPEL : A VOS MARQUES Par deux arrêts destinés à la publication, la 2ème chambre civile est venue apporter d’importantes précisions sur l’événement qui déclenche le délai pour conclure et celui pour former un déféré dev...
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