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Actualités

Fins de non-recevoir : un juge de la mise en état doté de « super-pouvoirs »

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Publications
Fins de non-recevoir : un juge de la mise en état doté de « super-pouvoirs » Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu’il est nécessaire de trancher pré...
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Effet du désistement en cours de délibéré

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Publications
Effet du désistement en cours de délibéré La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.  
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Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ?

Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020
Publications
Comment calculer le délai de remise des conclusions pour l’avocat hors ressort de la cour d’appel ? Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par let...
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LES PARIS GAGNANTS DE LEXAVOUÉ

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Communiqués de presse
LES PARIS GAGNANTS DE LEXAVOUÉ Depuis sa création en 2012, Lexavoué n’a cessé de prendre les devants. Intervenant sur des dossiers majeurs en première instance comme en appel et ce, devant toutes les juridictions, les avocats du...
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Demandes nouvelles en cause d’appel

Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
Publications
Demandes nouvelles en cause d’appel Est irrecevable comme nouvelle en cause d’appel la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au titre d’une maladie professionnelle particulière dès lors que la demande pré...
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