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Actualités

Signification de l'annexe de la déclaration d'appel

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Publications
Signification de l'annexe de la déclaration d'appel - La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l'annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et no...
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Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Publications
Recours pour excès de pouvoir contre l’ordonnance de radiation le 4 février 2020 CIVIL La Cour de cassation admet un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance de radiation, mesure d’administration judiciaire.
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20ème Edition du Sommet du Droit

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Communiqués de presse
20ème Edition du Sommet du Droit 300 participants se sont réunis lors d’une matinée alliant conférences et networking. Des tables rondes ont proposé des pistes de réflexion pragmatiques pour répondre aux enjeux actuels et futurs...
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« Quels sont les impacts de la réforme de la procédure civile sur l’activité de l’avocat et les conditions d’accès à la justice ? »

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Publications
« Quels sont les impacts de la réforme de la procédure civile sur l’activité de l’avocat et les conditions d’accès à la justice ? » 3 questions à Emmanuelle Vajou, avocate, présidente de Lexavoué Promulguée le 23 mars 2019, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a pour ambition d’offrir une...
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La mise en état conventionnelle par avocat et la procédure sans audience : renaissance du principe du dispositif ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Publications
La mise en état conventionnelle par avocat et la procédure sans audience : renaissance du principe du dispositif ? Le décret réformant la procédure civile tend à redonner au justiciable un rôle actif compte tenu de la place accordée à l'initiative des parties et à leur possi­bilité de prendre en main le déroule...
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