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Actualités

Guide décideur contentieux et arbitrage

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
Communiqués de presse
Guide décideur contentieux et arbitrage Paru ce jour dans le guide : Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2020 - Cabinet d'avocats - France
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Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020
Publications
Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ? En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’arrêt n’introduit pas un appel de sorte que le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile n’est pas...
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Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Publications
Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au reg...
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Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20

Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
Publications
Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20 Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont cri...
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Classement par chiffre d'affaires

Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
Actualités
Classement par chiffre d'affaires Lexavoue classé 70ème pour son chiffre d'affaires parmi les 150 cabinets d'avocats d'affaires.
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