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LES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE) DE RÉELLES OPPORTUNITÉS

Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
Publications
LES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE) DE RÉELLES OPPORTUNITÉS LES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D’EXERCICE (SPE), DESTINÉES À PERMETTRE À DIFFÉRENTES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES D’EXERCER EN COMMUN, SONT UNE INNOVATION IMPORTANTE DE LA LOI « CROISSANCE » DU 6...
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[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique

Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020
Publications
[Jurisprudence] Au bon souvenir de la communication par voie électronique Pour les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail d'un avocat, relevant de la compétence du Bâtonnier et portés devant la cour d’appel, la déclaration d'app...
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Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
Publications
Portée de l’effet dévolutif au regard d’une demande d’annulation du jugement Encourt la cassation l’arrêt qui juge que l’appelant qui a fait le choix de ne poursuivre que l’annulation du jugement ne peut étendre ultérieurement son appel à une demande de réformation dès lo...
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De l’importance de la notification de l’acte de constitution

Publié le : 26/06/2020 26 juin juin 06 2020
Publications
De l’importance de la notification de l’acte de constitution L’appelant qui n’a pas reçu de dénonciation de la constitution de l’avocat de l’intimé n’a pas à lui notifier ses conclusions mais doit les signifier dans le délai d’un mois qui court à compter de...
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CORONAVIRUS LA PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
Publications
CORONAVIRUS LA PROCÉDURE SANS AUDIENCE La justice civile n’en finit pas de se réformer. Modernisation, amélioration et simplification sont devenus ses nouveaux mantras même si la cohérence de l’ensemble échappe parfois au praticien. Al...
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