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Actualités

Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Publications
Demandes nouvelles en appel : l’effet de balancier La cour d’appel doit rechercher, même d’office, si les demandes formées devant elle ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées en première instance.  
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Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Publications
Autorité de la chose jugée des ordonnances du conseiller de la mise en état : fin de partie La cour d’appel ne peut statuer sur des prétentions contenues dans des conclusions jugées irrecevables par une ordonnance définitive du conseiller de la mise en état.  
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Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Publications
Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.  
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Notification de la déclaration d’appel entre avocats, ter repetita placent

Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020
Publications
Notification de la déclaration d’appel entre avocats, ter repetita placent L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le...
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Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur

Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020
Publications
Appel sur appel ne vaut : retour vers le futur La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel avait été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne...
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