Une future ordonnance européenne de saisie conservatoire
Publié le :
03/07/2014
03
juillet
juil.
07
2014
l va permettre aux créanciers de pouvoir immobiliser, à titre provisoire, les fonds de leurs débiteurs détenus sur un compte bancaire de la même manière partout au sein de l’Union européenne. Ce nouvel instrument européen vient compléter la véritable panoplie d’outils à disposition des créanciers (règlements " Bruxelles I ", " TEE ", " IPE ") devant s’engager dans un recouvrement transfrontière. Chaque règlement possède ses spécificités, son intérêt intrinsèque. Leur efficacité est cependant variable. Il devient désormais nécessaire de définir en amont une véritable stratégie en la matière dont les paramètres sont multiples et pas forcément toujours d’évidence…
C.N.
Historique
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