Signification de l'annexe de la déclaration d'appel
Publié le :
07/02/2020
07
février
févr.
02
2020
- La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l'annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et non de caducité.
- Par cette décision inédite dans son application, mais finalement emprunte de classicisme dans le maniement des règles procédurales, la Cour de cassation poursuit son oeuvre de définition de la déclaration d'appel
Historique
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