Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?
Publié le :
18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
Le pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur la compétence.
Le pourvoi est désormais fermé contre les ordonnances du premier président statuant en matière d’exécution provisoire ou celles qui autorisent l’appel en matière de sursis à statuer.
La partie défaillante, qui est la seule à pouvoir former opposition, est aussi la seule à ne pas pouvoir former un pourvoi immédiatement.
En cas de pourvoi, l’obligation de produire la signification à partie de l’arrêt attaqué est supprimée.
La demande de radiation interrompt le délai du dépôt du mémoire en défense mais la radiation du pourvoi principal interdit alors l’examen du pourvoi incident.
La portée de la saisine de la cour de renvoi est précisée par le nouvel article 624 du CPC : "la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui le prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire".
Historique
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L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogati... -
Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue s... -
Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
Le pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur l...