Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
25/09/2017
25
septembre
sept.
09
2017
Source : www.lexavoue.comDès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolitain, de même que la cour d’appel qu’elle saisit, elle ne peut bénéficier de l’allongement des délais prévus par l’article 911-2 du code de procédure civile.
Lire la suite
Historique
-
Avocat constitué : obligation de lui notifier ses conclusions déjà adressées
Publié le : 26/10/2017 26 octobre oct. 10 2017PublicationsSi l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’inti...Source : www.lexavoue.com
-
Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017PublicationsÀ peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifie...Source : www.lexavoue.com
-
Quelle partie peut bénéficier de l’augmentation des délais de distance pour signifier et conclure ?
Publié le : 25/09/2017 25 septembre sept. 09 2017PublicationsDès lors que la partie qui forme appel se situe sur le territoire métropolita...Source : www.lexavoue.com