Procédure orale et audience collégiale
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
05/03/2019
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Source : www.lexavoue.comEn procédure sans représentation obligatoire, l’absence de comparution ou de présentation à l’audience ne fait pas obstacle à l’usage du magistrat chargé d’instruire l’affaire de la faculté de tenir seul l’audience.
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Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Publications
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Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré
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Prix de thèse LEXAVOUE 2019
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