Pouvoirs de la cour d’appel statuant sur déféré
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
05/03/2019
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2019
Source : www.lexavoue.comLa partie qui n’a pas soulevé l’irrecevabilité de l’appel devant le conseiller de la mise en état n’est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la cour n’a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables.
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