Pouvoir de la cour d’appel : quand la Cour de cassation anticipe l’application du décret du 6 mai 2017
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
11/02/2019
11
février
févr.
02
2019
Source : www.lexavoue.comDès lors que les conclusions de l’intimé ont été déclarées irrecevables, celui-ci est réputé s’être approprié les motifs du jugement et la cour d’appel peut valablement statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action retenue par le tribunal.
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