Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré
Publié le :
18/12/2014
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2014
La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d’exercer un tel recours.
Civ. 2e, 13 nov. 2014, F-P+B, n° 13-22.300
Historique
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