Nouvelle précision sur le délai de l’appelant pour conclure lorsqu’il forme deux appels
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
08/12/2017
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décembre
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2017
Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matéielle, le déai de déô des conclusions, fixépar l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel.
Historique
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Sanction encourue par la nouvelle déclaration d’appel
Publié le : 15/01/2018 15 janvier janv. 01 2018PublicationsConformément à l’article 901 du code de procédure civile, la sanction encouru...Source : www.lexavoue.com
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Irrecevabilité et déclaration de saisine
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017PublicationsLes irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le...Source : www.lexavoue.com