Notification de la déclaration d’appel entre avocats, ter repetita placent
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
21/09/2020
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2020
L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
Historique
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