L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
Publié le :
18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
Historique
-
L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsL’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogati...
-
Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsLe pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue s...
-
Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014PublicationsLe pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur l...