Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).
Publié le :
18/12/2014
18
décembre
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12
2014
Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).
Historique
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L’obligation de signification de la décision attaquée est supprimée (abrogation de l’ancien CPC, art. 611-1).
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
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Le pourvoi est désormais ouvert immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond (CPC, art. 607-1).
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Quelles sont les innovations essentielles du décret n°2014-1338 du 6 novembre 2014 sur la simplification de la procédure devant la Cour de cassation ?
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
Le pourvoi est maintenant possible contre toutes les décisions statuant sur l...