La mise en état conventionnelle par avocat et la procédure sans audience : renaissance du principe du dispositif ?
Auteur : Fanny Laporte et Yann Garrigue pour Dalloz Avocats
Publié le :
06/02/2020
06
février
févr.
02
2020
Le décret réformant la procédure civile tend à redonner au justiciable un rôle actif compte tenu de la place accordée à l'initiative des parties et à leur possibilité de prendre en main le déroulement du procès, soit en recourant à la mise en état conventionnelle, soit en optant pour la procédure sans audience.
Historique
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