La clause compromissoire à l'épreuve de la transaction
Publié le :
03/07/2014
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2014
Cet arrêt en donne une illustration supplémentaire et conduit la 1ère chambre civile a indiquer de manière on ne peut plus claire qu’ " en l’absence de stipulation expresse, dans le "protocole transactionnel", tendant à anéantir la clause compromissoire incluse dans le protocole de cession, cette clause, qui demeurait autonome par rapport au protocole la contenant, ne pouvait se trouver affectée par l’inefficacité partielle de celui-ci du fait du "protocole transactionnel" ". La solution doit être approuvée aussi bien au regard des principes qui animent la convention d’arbitrage et en particulier le principe d’autonomie que des principes qui régissent la transaction et en particulier l’article 2049 du Code civil. De manière très pratique, une attention particulière devra être portée au sort que l’on entend réserver à la clause compromissoire stipulée dans le contrat d’origine en cas de rédaction d’un protocole transactionnel pour y mettre un terme.
C.N.
Historique
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