Application compétences TJ
Chercher un bureau
Encore et toujours l’appel provoqué

Encore et toujours l’appel provoqué

Auteur : Romain Laffly pour dalloz actualités
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
Source : www.lexavoue.com

L’assignation en appel provoqué doit être délivrée dans le délai pour conclure de l’intimé, sans que ce délai puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du code de procédure civile, qui régit la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel.

Lire la suite

Historique

<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK