Effet du désistement en cours de délibéré
Auteur : Romain Laffly Pour Dalloz actualité
Publié le :
17/01/2020
17
janvier
janv.
01
2020
La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
Historique
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