Effet dévolutif de l’appel ou l’art du copier-coller
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
22/09/2020
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septembre
sept.
09
2020
Si l’énumération de la déclaration d’appel ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.
Historique
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