Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance
Publié le :
14/06/2018
14
juin
juin
06
2018
La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif
d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.
Historique
-
Lexavoue partenaires du trek des gazelles
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018ActualitésL’ÉVÉNEMENT 1er Trek 100% féminin Sans compétition ...Source : trekdesgazelles.com
-
Action en nullité des statuts d’une association et prescription
Publié le : 01/10/2018 01 octobre oct. 10 2018PublicationsLe point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des stat...Source : www.lexavoue.com
-
Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018PublicationsLa cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularit...