Application compétences TJ
Chercher un bureau
Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance

Effet dévolutif de l’appel et nullité de la décision de première instance

Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018

La cour d’appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l’irrégularité de l’acte introductif

d’instance, est tenue de statuer sur le fond de l’affaire en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

Historique

<< < ... 68 69 70 71 72 73 74 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK