Eclairage sur les compétences du conseiller de la mise en état : Le CME demeure-t-il compétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel après l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé ?
Publié le :
18/09/2014
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2014
Selon ordonnance en date du 18 juin 2014, le Conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre B de la Cour d’appel de LYON se prononce sur le point de savoir si les parties peuvent toujours le saisir quand bien même l’une d’elles n’aurait pas respecté son délai pour conclure. En l’espèce, le Conseiller rejette l’argumentation d’un appelant qui visait à voir priver un intimé, dont les conclusions avaient été précédemment déclarées irrecevables faute d’avoir été notifiées dans le délai de l’article 909 du CPC après qu’il ait été valablement assigné, de soulever l’irrecevabilité d’un appel.
RL
Historique
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