Dernières conclusions : le visa dans le viseur de la Cour de cassation
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
05/01/2021
05
janvier
janv.
01
2021
S’il n’expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l’indication de leur date.
Historique
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