Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
19/03/2020
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03
2020
Source : www.lexavoue.comEn retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la prescription des intérêts pour juger irrecevable cette demande, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile. Lire la suite
Historique
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Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Publications
En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’ar...Source : www.lexavoue.com -
Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Publications
En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la p...Source : www.lexavoue.com
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Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Publications
Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Auss...Source : www.lexavoue.com