Déchéance du pourvoi en cassation
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
21/06/2019
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juin
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06
2019
Source : www.lexavoue.comDès lors que le pourvoi est régulièrement formé par le dirigeant en son nom personnel mais que le mémoire est établi en sa qualité de représentant légal de la société, c’est la déchéance du pourvoi qui est encourue.
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Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Publications
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Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019
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Loi justice du 23 mars 2019 : Aspects de procédure civile
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