Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
17/12/2018
17
décembre
déc.
12
2018
Source : www.lexavoue.comUne cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une
procédure sans représentation obligatoire.
À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcées depuis l’entrée en vigueur des
décrets Magendie et du décret du 6 mai 2017, on en oublierait presque que certaines procédures
échappent à ces sanctions devant la cour d’appel. C’est sans doute l’écueil de la cour d’appel de
Bourges et des parties dans cette affaire. Lire la suite
Historique
-
Journal du Management Juridique n°68, Spécial contentieux et arbitrage
Publié le : 17/01/2019 17 janvier janv. 01 2019Communiqués de presse
Ce Journal du Management juridique et réglementaire numéro 68 (Janvier-févrie...Source : www.village-justice.com -
Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018Publications
Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’...Source : www.lexavoue.com
-
Quelles sont les conclusions attendues par la cour d’appel ?
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Publications
Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu ali...Source : www.lexavoue.com