Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
18/02/2020
18
février
févr.
02
2020
Source : www.lexavoue.comSeul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Aussi, lorsque la
déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui
sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas.
Lire la suite
Historique
-
Quel délai pour conclure en cas d’opposition à arrêt ?
Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020Publications
En procédure avec représentation obligatoire, l’opposition formée contre l’ar...Source : www.lexavoue.com -
Demandes nouvelles en cause d’appel : encore un arrêt
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Publications
En retenant que la partie se prévalait pour la première fois en appel de la p...Source : www.lexavoue.com -
Bombe à retardement:la cour n’est pas saisie par l’acte d’appel sans mention des chefs de jugement critiqués le 17/02/20
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020Publications
Seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Auss...Source : www.lexavoue.com