Autorité de la chose jugée de l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité d’une déclaration de saisine
Publié le :
17/05/2018
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2018
Source : www.lexavoue.comL’ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, de sorte que l’absence de déféré de cette ordonnance n’interdit pas à une partie de reprendre le moyen dans ses conclusions au fond.
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Historique
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