Articles 960 et 961 du code de procédure civile :
Auteur : Romain Laffly
Publié le :
17/11/2016
17
novembre
nov.
11
2016
Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de
conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de
procédure civile
Historique
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Civ., 2ème, 13 octobre 2016, n°15-25.926 (F-P+B)
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Publications
L'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de 2 mois imposé par l'article 909... -
Appel incident et effet dévolutif de l’appel
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Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute... -
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