Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
30/11/2020
30
novembre
nov.
11
2020
Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas, à réception de l’avis de fixation à bref délai, à les lui notifier de nouveau. Mais, la procédure à bref délai s’appliquant de plein droit, le point de départ du délai d’un mois de l’intimé pour conclure court à compter de la notification des conclusions de l’appelant reçues avant la réception de cet avis.
Historique
-
Notification par lettre recommandée : il y a remise et remise
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Publications
Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notif... -
Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Publications
Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se... -
Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Publications
Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appela...