Appel : application du principe de concentration des moyens aux demandes formées devant le conseiller de la mise en état
Publié le :
18/12/2014
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décembre
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2014
Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constater l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de droit d’agir dès lors qu’une première demande d’irrecevabilité fondée sur la tardiveté de l’appel avait été rejetée par une ordonnance du conseiller de la mise en état non déférée à la cour d’appel.
Civ. 2e, 13 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-15.642
Historique
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Recevabilité des pièces dans la procédure
d’appel avec représentation obligatoire :
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligat... -
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Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
Se heurte à l’autorité de la chose jugée, la demande tendant à faire constate...
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Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré
Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014Publications
La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiratio...