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loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020

Publications

Source : www.vif-argent.fr
Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice affiche pour ambition d’offrir une justice plus lisible, plus accessible et plus rapide.

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Historique

Classement par effectif.
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020

Actualités

Lexavoue classé 46ème pour son effectif parmi les 150 cabinets d'avocats d'af...
- p.26.pdf
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Assignation devant le tribunal judiciaire.
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020

Publications

Représentation obligatoire entre le 1er Janvier 2020 et le 1er Septembre 2020.
- barbara-gutton-article.pdf
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loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020

Publications

Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme d...

Source : www.vif-argent.fr

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