Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ?
Auteur : Romain Laffly
Publié le :
08/12/2016
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décembre
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2016
Si, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors
applicable, la saisine de la cour d’appel doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par
déclaration faite ou adressée au greffe de la cour, la déclaration d’appel régularisée par le RPVA est
également recevable.
Historique
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