Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
30/11/2020
30
novembre
nov.
11
2020
Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer l’article 1037-1 du code de procédure civile que la cour d’appel en déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine, cette signification étant devenue sans objet.
Historique
-
Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Publications
Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se...
-
Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Publications
Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appela... -
Irrecevabilité encourue et second appel : rideau !
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Publications
La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabi...