Rentrée prud'homale… L’appel à la prudence !
Publié le :
12/10/2016
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Depuis le 1er août 2016, devant les chambres sociales des cours d’appel statuant en matière prud’homale, l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Historique
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Articles 960 et 961 du code de procédure civile :
Publié le : 17/11/2016 17 novembre nov. 11 2016PublicationsSeule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer...