Rentrée prud'homale… L’appel à la prudence !
Publié le :
12/10/2016
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Depuis le 1er août 2016, devant les chambres sociales des cours d’appel statuant en matière prud’homale, l’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Historique
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Rentrée prud'homale… L’appel à la prudence !
Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016
Depuis le 1er août 2016, devant les chambres sociales des cours d’appel statu...
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Procédure d'appel devant les chambre sociales
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
A compter du 1er août 2016, la procédure MAGENDIE s’applique aux appels des d... -
LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°8 – JUILLET/AOÛT 2016
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016
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