Recevabilité des pièces dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire :
Publié le :
18/12/2014
18
décembre
déc.
12
2014
Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats :
Lorsque les conclusions auxquelles elles sont communiquées au soutien sont déclarées irrecevables, au seul constat de l’irrecevabilité de ces conclusions.
En cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevable, sauf à ce que la partie à qui le non-respect des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile est reproché, établisse que son adversaire a disposé d’un temps utile démontrant le respect du principe de la contradiction.
Arrêt d’assemblée plénière - 5 déc. 2014, n° 1319674
Historique
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