Procédure orale et délai de comparution de l’appelant
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le :
05/03/2019
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2019
Source : www.lexavoue.comLes dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une procédure sans représentation obligatoire.
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