Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
23/01/2018
23
janvier
janv.
01
2018
Source : www.lexavoue.comEn matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le créancier, le mandataire judicaire et le débiteur-appelant, oblige ce dernier non seulement à intimer le mandataire judiciaire mais à lui signifier ses conclusions dans les délais et, à défaut, il ne peut être renoncé à la caducité encourue de la déclaration d’appel.
Lire la suiteHistorique
-
Péremption de l’instance : l’avocat doit veiller, aussi, à ce que la clôture soit rendue
Publié le : 01/03/2018 01 mars mars 03 2018PublicationsEncourt la péremption de l’instance l’appelant qui, même après avoir demandé...Source : www.lexavoue.com
-
PRIX DE THESE 2018
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018ÉvènementsFort de son expérience et attaché à toujours approfondir son expertise, LEXAV...Source : www.lexavoue.com
-
Procédure collective : le mandataire judiciaire, l’indivisibilité du litige et la renonciation à la caducité de la déclaration d’appel
Publié le : 23/01/2018 23 janvier janv. 01 2018PublicationsEn matière de vérification des créances, le lien d’indivisibilité entre le cr...Source : www.lexavoue.com