Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état
Auteur : Romain Laffy
Publié le :
22/05/2017
22
mai
mai
05
2017
Source : www.lexavoue.comDès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont
été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel
ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable.
Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)
Lire la suite
Historique
-
Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017ActualitésUne cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la...Source : www.lexavoue.com
-
Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017ActualitésDès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la ta...Source : www.lexavoue.com
-
Formation LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D’APPEL
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017FormationsLe 2 juin 2017 - Paris Maison du barreau LE B.A.-BA DE LA PROCÉDURE D’APPE...Source : www.lexavoue.com