Application compétences TJ
Chercher un bureau
Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014

La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d’exercer un tel recours.

Civ. 2e, 13 nov. 2014, F-P+B, n° 13-22.300
 

Historique

<< < ... 104 105 106 107 108 109 110 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK