Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
06/07/2017
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juillet
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07
2017
Source : www.lexavoue.comUn vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel
reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué
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