Nature de l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies : questions préjudicielles
Publié le :
08/07/2015
08
juillet
juil.
07
2015
(CA Paris, pôle 1, ch. 1, 7 avr. 2015, n° 14/17985)
La cour d'appel de Paris pose à la Cour de justice de l’Union la question de principe de savoir si l'article 5, § 3, du règlement n° 44/ 2001, identique à celui de l'article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 après sa refonte, doit s’entendre en ce sens que l'action indemnitaire pour rupture brutale de relations commerciales établies consistant dans la fourniture de marchandises pendant plusieurs années à un distributeur sans contrat cadre ni exclusivité, relève de la matière délictuelle.
Historique
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