Modification des règles relatives à la compétence des Huissiers de Justice
Publié le :
18/12/2014
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Le Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 apporte aux règles régissant la compétence territoriale des Huissiers de Justice une modification d’un intérêt pratique immédiat.
Longtemps limitée au ressort du tribunal d’instance de leur résidence, cette compétence territoriale a été étendue au ressort du tribunal de grande instance de leur résidence, par un décret du 11 mai 2007 en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
On a alors souvent parlé abusivement d’une compétence départementale des Huissiers de Justice, oubliant qu’un certain nombre de départements comptent plusieurs tribunaux de grande instance, dont le ressort, de ce fait, ne se confond pas avec les limites géographiques des départements.
Le Décret n° 2014-983 du 28 août 2014, permet désormais aux Huissiers de Justice de tous les départements d’exercer de facto leur ministère sur l’ensemble des communes de leur département.
Cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l’Huissier de Justice. Cependant, lorsque plusieurs tribunaux de grande instance sont implantés dans le département, elle s’étend à l’ensemble des ressorts de ces tribunaux.
La date d’entrée en vigueur du décret a été fixée au 1er janvier 2015.
Il est toutefois déjà en vigueur depuis le 1er septembre 2014 dans le ressort des tribunaux de grande instance d’Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle.
Rappelons que cette compétence territoriale des Huissiers de Justice concerne uniquement les activités relevant de leur monopole, définis par l’Ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des Huissiers de Justice.
Rappelons aussi que l’incertitude règne quand à la pérennité de l’actuelle compétence territoriale des Huissiers de Justice avec les projets de réforme des professions règlementées, dont l’un des objectifs affirmé est d’ « assurer un maillage territorial optima », selon les termes du rapport parlementaire remis le 03/11/2014.
Par Philippe Vittu, Huissier de Justice, VBP Boulogne, La Défense, Neuilly sur Seine
Historique
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