LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°9 – DÉCEMBRE 2016
Publié le :
29/11/2016
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2016
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Historique
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Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA
Publié le : 09/12/2016 09 décembre déc. 12 2016PublicationsSi une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans re...
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Une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA est-elle recevable dans une procédure sans représentation obligatoire ?
Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016PublicationsSi, par application de l’article R. 13-47 du code de l’expropriation pour cau...