LE MAGAZINE LEXAVOUÉ – BULLETIN N°9 – DÉCEMBRE 2016
Publié le :
29/11/2016
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2016
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Historique
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Sur un aspect de l'incidence de l'entrée en application de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016PublicationsRÉFORME DU DROIT DES CONTRATS ET ASSURANCES Nul n'ignore que la réforme...
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Nouvelles clarifications sur la compétence exclusive de la Cour de Paris en matière de rupture brutale de relations commerciales établies
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016PublicationsCass.com. 6 sept. 2016, n° 15-12230 CA Paris, 6 oct. 2016, n° 14-15829 ...