LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF
Publié le :
26/06/2017
26
juin
juin
06
2017
Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de la procédure, le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017, à l’exception des dispositions sur l’aide juridictionnelle et le renvoi après cassation.
Historique
-
Procédure civile : exigences formelles de la signification de la déclaration d’appel
Publié le : 29/06/2017 29 juin juin 06 2017PublicationsPour la Cour de cassation, c’est la déclaration d’appel qui doit faire l’obje...Source : www.lexavoue.com
-
LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF
Publié le : 26/06/2017 26 juin juin 06 2017
Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de l...
-
Déféré et communication par voie électronique
Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017PublicationsSauf démonstration d’une cause étrangère à celui qui accomplit l’acte, le déf...Source : www.lexavoue.com