La nouvelle procédure d’appel devant les chambres sociales des Cours d’appel
Publié le :
12/12/2016
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2016
Source : www.lexavoue.comLa procédure d’appel devant les Chambres sociales a été fondamentalement modifée par le décret du 20 mai 2016. Ce décret a notamment institué la représentation obligatoire au stade de l’appel en matière de contentieux du travail modifant ainsi le système en place jusqu’alors. En première instance, en revanche, la procédure demeure orale et n’impose pas aux parties d’être représentées par un conseil.
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Historique
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Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016Communiqués de presseLa procédure d’appel devant les Chambres sociales a été fondamentalement modi...Source : www.lexavoue.com
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